MENTIONS LÉGALES

Date de mise à jour : 21/02/2025

‍ARTICLE 1 - OBJET
‍
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux prestations de travaux de second œuvre réalisées par MT2E. Elles encadrent les relations contractuelles entre la société et ses clients, professionnels et particuliers.

‍ARTICLE 2 - DEVIS ET ACCEPTATION

‍Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé.La validité d’un devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission.L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et engage les parties.

‍ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

‍Un acompte de 40% du montant total est exigé à la signature du devis.Le solde est payable selon l’échéancier convenu ou à la fin des travaux.En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 5% par mois seront appliquées.

‍ARTICLE 4 - EXÉCUTION DES TRAVAUX

‍Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif.MT2E s’engage à réaliser les travaux conformément aux normes en vigueur.Tout retard lié à un cas de force majeure ne peut engager la responsabilité de MT2E.

‍ARTICLE 5 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

‍Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit.En cas d’annulation par le client après début des travaux, les sommes engagées restent dues.

‍ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

‍Une réception des travaux est réalisée avec le client.Toute réserve doit être notifiée dans un délai de 10 jours suivant la livraison.

‍ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

‍MT2E garantit ses travaux conformément aux obligations légales en vigueur.Les garanties couvrent les défauts de conformité et vices cachés, sous réserve d’une utilisation normale.

‍ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

‍Tout événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution du contrat constitue un cas de force majeure exonérant MT2E de toute responsabilité.

‍ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

‍Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@mt2e.re dans un délai de 30 jours après la fin des travaux.En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera préconisée avant tout recours judiciaire.La loi applicable est celle en vigueur à Mayotte, et tout litige relève de la compétence des tribunaux de Mayotte.

‍ARTICLE 10 - CONTACT
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter MT2E par e-mail à contact@mt2e.re ou par téléphone au +262 692 01 08 46.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

Date de mise à jour : [Insérer la date]

‍ARTICLE 1 – OBJET

‍La présente Politique d’Annulation encadre les modalités d’annulation des prestations commandées auprès de MT2E, société spécialisée dans les travaux de second œuvre à Mayotte. Elle définit les conditions de remboursement et les éventuels frais applicables.

‍ARTICLE 2 - ANNULATION PAR LE CLIENT

‍2.1. Annulation sans frais
‍Une annulation effectuée 30 jours avant la date prévue de début des travaux ne donne lieu à aucun frais.

2.2. Annulation avec frais
‍Une annulation entre 7 et 14 jours avant le démarrage des travaux implique la facturation de 40% du montant total, soit l’acompte donné.

2.3. Annulation après démarrage des travaux
‍Toute annulation après le début des travaux entraîne le paiement intégral des prestations réalisées et des matériaux commandés.

‍ARTICLE 3 - ANNULATION PAR MT2E

‍MT2E peut annuler une prestation dans les cas suivants :Force majeure : catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, conflits sociaux.Non-respect des conditions de paiement par le client.Impossibilité technique imprévue compromettant la réalisation des travaux.Dans ces situations, le client pourra obtenir un remboursement intégral ou un report des travaux selon les disponibilités.

‍ARTICLE 4 - MODIFICATION DE COMMANDE

‍Toute demande de modification des travaux doit être formulée par écrit et peut entraîner une révision du devis.Une modification demandée à moins de 10 jours avant le début des travaux pourra être assimilée à une annulation partielle.

‍ARTICLE 5 - REMBOURSEMENTS

‍En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sous 30 jours après validation de l’annulation.Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

‍ARTICLE 6 - CAS PARTICULIERS

‍Les prestations bénéficiant de promotions spéciales ne sont ni annulables ni remboursables.Toute demande d’annulation spécifique doit être étudiée au cas par cas.

‍ARTICLE 7 - PROCÉDURE D’ANNULATION

‍Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@mt2e.re en mentionnant le numéro de devis ou de facture.Un accusé de réception sera envoyé sous 48 heures confirmant la prise en compte de la demande.

‍ARTICLE 8 – CONTACT

‍Pour toute question relative à la présente Politique d’Annulation, ou pour toute demande spécifique, vous pouvez contacter MT2E aux coordonnées suivantes :
Adresse : 4 impasse Maharajah, ZI de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU, MAYOTTE
Email : contact@mt2e.re
Téléphone : +262 692 01 08 46

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique d’Annulation avant toute commande.

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Date de mise à jour : 21/02/2025
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‍ARTICLE 1 – OBJET
‍
‍La présente Politique de Confidentialité vise à informer les utilisateurs du site internet de MT2E sur la collecte, l’utilisation et la protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation en vigueur.

‍ARTICLE 2 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT

‍Le responsable du traitement des données est :
Dénomination sociale : MT2E : Mayotte transition Économie énergieForme juridique : SAS, société par actions simplifiéeSIRET : 980 937 841 00024
Siège social : KAWENI, 4 IMPASSE MAHARADJA, 97600 MAMOUDZOU
Responsable : Marde Erambrampoulle Prabu
Adresse e-mail : contact@mt2e.re
Téléphone : +262 692 01 08 46

‍ARTICLE 3 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

‍Dans le cadre de son activité, MT2E collecte différentes catégories de données personnelles, notamment :
Données d’identification : Nom, prénom, adresse, téléphone, email.
Données de facturation : Adresse de facturation, coordonnées bancaires (uniquement pour le traitement des paiements).
Données de navigation : Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de la visite.

‍ARTICLE 4 - FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES

‍Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
Fournir et gérer les services demandés (devis, exécution des travaux, suivi client).
Assurer la gestion administrative et comptable.
Améliorer l’expérience utilisateur sur le site (statistiques de navigation).
Respecter les obligations légales et réglementaires.

‍ARTICLE 5 - BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

‍Le traitement des données repose sur :
L’exécution du contrat lorsque le traitement est nécessaire pour la réalisation d’une prestation.
L’intérêt légitime pour l’amélioration des services et la gestion de la relation client.
Le consentement lorsque requis (ex. : envoi de newsletters).
L’obligation légale pour respecter la réglementation en vigueur (facturation, obligations fiscales, etc.).

‍ARTICLE 6 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

‍Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée en fonction des finalités :
Données clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables.
Données de navigation : 13 mois maximum.

‍ARTICLE 7 - DESTINATAIRES DES DONNÉES

‍Les données collectées sont destinées à MT2E et peuvent être partagées avec :
Les prestataires techniques (hébergement, maintenance, logiciels de gestion).
Les partenaires financiers pour la gestion des paiements.
Les autorités administratives et judiciaires, lorsque requis par la loi.

‍ARTICLE 8 - TRANSFERT DES DONNÉES HORS UE

‍Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est effectué sans l’application de garanties appropriées, telles que des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne.

‍ARTICLE 9 - DROITS DES UTILISATEURS

‍Conformément à la réglementation, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès : Obtenir les informations détenues sur lui.
Droit de rectification : Corriger des informations inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : Demander la suppression des données sous certaines conditions.
Droit d’opposition : S’opposer à certains traitements, notamment à des fins de prospection.
Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré.
Droit à la limitation : Demander la suspension temporaire d’un traitement.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut envoyer un email à contact@mt2e.re avec une copie d’un justificatif d’identité.

‍ARTICLE 10 - SÉCURITÉ DES DONNÉES

‍MT2E met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données collectées contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction.

‍ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

‍MT2E se réserve le droit de modifier la présente politique pour garantir sa conformité avec la législation en vigueur. Toute mise à jour sera publiée sur le site avec indication de la date de mise à jour.

‍ARTICLE 12 – CONTACT

‍Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, vous pouvez contacter MT2E aux coordonnées suivantes :
Adresse : 4 impasse Maharajah, ZI de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU, MAYOTTE
Email : contact@mt2e.re
Téléphone : +262 692 01 08 46

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique de Confidentialité lors de l’utilisation des services de MT2E.

Date de mise à jour : 21/02/2025

‍ARTICLE 1 – OBJET

‍La présente Politique de Gestion des Cookies vise à informer les utilisateurs du site internet de MT2E sur l’utilisation des cookies et autres traceurs, ainsi que sur leurs droits relatifs à leur gestion, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux législations en vigueur.

‍ARTICLE 2 - DÉFINITION DES COOKIES

‍Un cookie est un petit fichier texte stocké sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lorsqu’il visite un site web. Les cookies permettent d’analyser l’utilisation du site et d’améliorer l’expérience utilisateur.

‍ARTICLE 3 - TYPES DE COOKIES UTILISÉS

‍MT2E utilise différents types de cookies sur son site :

3.1. Cookies strictement nécessaires
‍Indispensables au bon fonctionnement du site.Permettent l’accès aux fonctionnalités essentielles comme la gestion de session et la sécurité.Ne nécessitent pas le consentement de l’utilisateur.

3.2. Cookies de performance et d’analyse
‍Permettent de mesurer l’audience et d’améliorer les performances du site.Collectent des données anonymisées (ex. : nombre de visites, pages consultées).Nécessitent le consentement de l’utilisateur.

3.3. Cookies de personnalisation
‍Utilisés pour mémoriser les préférences des utilisateurs (ex. : langue, région, affichage personnalisé).Améliorer la navigation et l’expérience utilisateur.Nécessitent le consentement de l’utilisateur.

3.4. Cookies publicitaires et de ciblage
‍Permet d’afficher des publicités adaptées aux habitudes de navigation de l’utilisateur.Peuvent être placés par des partenaires tiers.Nécessitent un consentement explicite.

‍ARTICLE 4 - CONSENTEMENT ET GESTION DES COOKIES

‍Lors de la première visite sur le site, un bandeau d’information informe l’utilisateur de l’utilisation des cookies et l’invite à les accepter, les refuser ou les paramétrer.L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via un outil de gestion des cookies accessible sur le site.La durée de conservation des cookies est limitée à 13 mois conformément à la réglementation en vigueur.

‍ARTICLE 5 - PARTAGE DES DONNÉES AVEC DES TIERS

‍Certains cookies tiers peuvent être installés sur le terminal de l’utilisateur via des services externes intégrés au site (ex. : Google Analytics, réseaux sociaux).Ces services sont soumis à leur propre politique de confidentialité et de gestion des cookies.L’utilisateur peut consulter ces politiques et modifier ses préférences directement sur les sites des tiers concernés.

‍ARTICLE 6 - DROITS DES UTILISATEURS

‍Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès aux informations collectées via les cookies.
Droit de rectification des données personnelles inexactes.
Droit d’opposition à l’utilisation de certains cookies.
Droit à l’effacement des données sous certaines conditions.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter MT2E à l’adresse suivante : contact@mt2e.re.

‍ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DES COOKIES

‍MT2E se réserve le droit de modifier cette politique afin de garantir sa conformité avec les évolutions législatives et techniques. La version actualisée sera publiée sur le site et prendra effet immédiatement après sa mise en ligne.

‍ARTICLE 8 - CONTACT
Pour toute question relative à la présente Politique de Gestion des Cookies, ou pour exercer vos droits relatifs aux données personnelles, vous pouvez contacter MT2E aux coordonnées suivantes :

Adresse : 4 impasse Maharajah, ZI de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU, MAYOTTE
Email : contact@mt2e.re
Téléphone : +262 692 01 08 46

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique de Gestion des Cookies lors de sa navigation sur le site internet de MT2E.